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Décisions des tribunaux
M-8, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement est adopté afin de répondre à une pénurie de main-d’oeuvre qualifiée en personnel enseignant en médecine vétérinaire au Québec. Il permet à l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec de mieux protéger le public en augmentant le nombre d’enseignants en médecine vétérinaire au Québec pour assurer la formation des médecins vétérinaires.
